Garanties et Assurances
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Toute personne dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale doit être couverte par une assurance dite "dommages-ouvrage". Il s’agit de l’architecte, du constructeur ou de l’entrepreneur lié au maître d’ouvrage (celui qui prend l’initiative de faire construire) par un contrat de louage d’ouvrage, mais aussi du promoteur, du vendeur d’immeubles à construire, ainsi que du particulier qui fait construire sa maison dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’architecte.
Le champ d'application de l'assurance
Cette police a pour objet de fournir aux propriétaires successifs de l’ouvrage assuré une garantie, sans recherche préalable de responsabilité, du paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique décennale subis par l’ouvrage, y compris ceux provenant d’un vice du sol :
- avant la réception des travaux lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
- après la réception, et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque après mise en demeure l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ;
- après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, pendant 9 ans.
Elle permet au propriétaire d'être indemnisé rapidement, en cas de sinistre survenu dans les 10 ans après la réception des travaux, et ce, sans recherche préalable de responsabilité.
Les compagnies d'assurance refusent de plus en plus d'assurer ce risque ; il est donc de plus en plus difficile de s'assurer. Il existe cependant toujours des solutions.
Sont considérés comme "Dommages de nature décennale" ceux :
- qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, même si cela résulte d’un vice du sol.
- qui affectent la solidité des éléments d'équipement de l’ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Les caractéristiques de l'assurance
Cette police est obligatoire pour les travaux de bâtiment, y compris lorsqu’ils ont été réalisés sur un immeuble existant (restructuration, réhabilitation, aménagement, réparation, voire entretien). Elle est régie par des clauses types définies par arrêté ministériel.
Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux. Le bénéfice de l’assurance est transféré automatiquement aux propriétaires successifs.
Les garanties du contrat ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent exclusivement :
- du fait intentionnel du souscripteur ou de l’assuré,
- des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal,
- de la cause étrangère.
Sous peine de sanction à l’égard de l’assureur, l’expertise, qui est obligatoire, et l’indemnisation doivent respecter un calendrier précis.
Les garanties facultatives
Il est utile d’étendre les garanties aux garanties complémentaires suivantes :
- bon fonctionnement des éléments d’équipement
- dommages immatériels consécutifs à un sinistre garanti (troubles de jouissance du bien)
- le cas échéant, garantie des dommages causés aux biens existants.
Il convient, bien entendu, de veiller à ce que ces garanties s’appliquent dans des conditions similaires à celles de la garantie obligatoire (exclusions, franchise, délais, sanctions...).
Précisions
L’application d’une franchise est illégale : la garantie doit permettre de payer la totalité des travaux de réparation.
Selon la jurisprudence actuelle, l’assurance " dommages-ouvrage " garantit :
- les dommages de nature physique décennale qui font l’objet de réserves à la réception, en cas de défaillance de l’entreprise à son obligation contractuelle et légale de réparation ;
- le prix d’une prestation manquante qui entraîne un dommage à l’ouvrage réalisé, en l’absence d’un choix initial délibéré du maître d’ouvrage et dans la mesure où la prestation nouvelle est le remède nécessaire aux dommages de nature décennale subis par l’ouvrage;
- le prix de la nouvelle assurance " dommages-ouvrage " après sinistre