La garantie Dommages-Ouvrage de nos maisons
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Assurance Dommages-ouvrage - Les Balcons de Louvie Soubiron
La loi 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction.
L’assurance Dommages-ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs ;
Les professionnels (constructeurs, maître d’œuvre, vendeurs…) qui contreviennent à cette obligation sont quant à eux, passibles de sanction pénale. (Article 1792-1)
La souscription de ce type de contrat d’assurance, nous oblige à respecter le cahier des charges suivant :
- AUTORISATIONS ADMINISRATIVES …………………......... Obligatoire (Permis de construire, Urbanisme, Cadastre) 1°) ETUDES TECHNIQUES ……………………………….......... Obligatoire - Etude d’implantation, Géomètre Expert. - Etude de sol, (Zone sismique N° 2), Bureau Technique. - Etude Structure, Ingénieur Béton armé. - Bureaux d’études techniques Construction. 2°) REALISATION ………………………………………........… Obligatoire - Entreprises ayant une Garantie Décennale et une Responsabilité Civile en cours de validité. 3°)ACHEVEMENT DES TRAVAUX …………………….......... Obligatoire - Vérification par un organisme agréé, (SOCOTEC). 4°) LABELLISATION …………………………………….......… Facultatif - Normes VIVRELEC, étudiées et vérifiées par EDF et un Bureau d’Etude Thermicien |
Le respect de ces obligations du Code de la Construction et notre souci de qualité labellisée vous font le bénéfice d’un contrat de police d’assurance D-O souscrit auprès d’AXA ASSURANCES avant la Déclaration d’Ouverture du Chantier, (D.R.O.C).