Jurisprudence en matière d'urbanisme
JURISPRUDENCE
Construction non conforme au permis de construire
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Avis des Tribunaux
L'AVIS DES TRIBUNAUX
• Un parisien retraité, âgé de soixante-quinze ans, avait été condamné à une amende de 610 € pour avoir remplacé le plancher de son appartement sans permis de construire ni déclaration préalable. La Cour de cassation a annulé l’amende, en affirmant que cette opération n’est pas un acte de construction (Cour de cassation, crim. n° 94-80.079 B, 25 mai 1994, Lecuyer).
• Ont été considérés comme des changements de destination la transformation d’un garage en studio (Conseil d’État, 25avril 1986, n°64030), la transformation d’un hôtel en habitation (Conseil d’État, 29juin 1990, n°89278) et d’un blockhaus de la dernière guerre en habitation.
• Les juges sont assez sévères en ce qui concerne la transformation en habitation de bâtiments à usage agricole, qui doit faire l’objet d’un permis de construire (Conseil d’État, 25 mars 1998, n°167430). Ils peuvent même parfois s’y opposer, sauf lorsque ceux-ci sont réellement nécessaires au logement des exploitants (Conseil d’État, 9 novembre 2007, n°296114 Commune de Miremont).
De même, la transformation, sans permis, d’un bâtiment ostréicole en habitation est interdite (Cour de cassation, crim., 11janvier 1995, n°94-81.919PS, dans le même sens pour un mas conchylicole, Cour de cassation, crim., 16 mai2006, n°05-85.599).
• En revanche, l’aménagement d’un grenier en habitation n’est pas considéré comme un changement de destination et ne nécessite donc aucune autorisation (Cour de cassation, crim., 19 décembre 1989, n°89-80.875P).
Attention au dimensions ! voir ici
• Ayant à se prononcer au sujet d’une ancienne filature transformée en maison d’habitation, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas changement de destination, du fait que cette filature avait cessé toute activité depuis de nombreuses années, et perdu ainsi sa vocation industrielle (Conseil d’État, 20 mai 1996, Auclerc, n°125012).