La prévention et l'indemnisation des risques naturels - Après le sinistre, l'indemnisation
Les modalités d’indemnisation par les assureurs au titre des catastrophes naturelles varient selon la nature et la gravité de la catastrophe. En cas d’événements naturels graves, plusieurs garanties d’assurances et plusieurs régimes d’indemnisation jouent: la garantie catastrophe naturelle, la garantie tempête et la garantie sècheresse.
LA GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE
Elle couvre, entre autres, les raz-de-marée, les inondations, les coulées de boue, la sècheresse, les avalanches, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les glissements et les affaissements de terrain.
• Cette garantie est obligatoirement incluse dans les contrats d’assurance multirisques habitation (MRH, ainsi que dans les contrats d’assurance automobile, qui comportent une garantie dommages (incendie ou dégâts des eaux) et couvrent les dégâts matériels.
• Pour que la garantie entre en jeu, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté ministériel publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. L’assuré peut exercer un recours administratif contre la décision ministérielle refusant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle. Ne sont pas considérés comme catastrophes naturelles les dommages dus aux cyclones et aux tempêtes, à la grêle et au poids de la neige sur les toitures (garantie spécifique).
Attention : une franchise reste toujours à la charge des victimes: de 380€ pour les biens à usage privé et de 10% du montant des dommages, avec un minimum de 1140€ pour les biens à usage professionnel (industriel, commercial, artisanal ou agricole). En cas de sécheresse et de réhydratation des sols, la franchise s’élève à 1520€ pour les biens à usage privé et à 3050€ pour les biens à usage professionnel.
En cas de sinistres répétitifs, si la commune ne bénéficie pas d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), le montant des franchises varie selon le nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenue pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes: la franchise est doublée au troisième arrêté de catastrophe naturelle, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
• L’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle détermine les zones et périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts. Une fois pris, l’arrêté est notifié à chaque commune concernée par celui-ci par le préfet.
LA GARANTIE TEMPÊTE
Les dommages liés à la tempête, c’est-à-dire à la force du vent, sont gérés par les assurances dans le cadre des garanties «incendie»comprises dans les contrats multirisques habitation et la plupart des contrats automobiles (article L 122-7 du code des assurances) et couvrent les éléments de «clos et de couvert».
• La garantie tempête assure les dégâts causés aux constructions « en dur » (toitures, tuiles, façades abîmées par la chute d’un arbre), mais pas ceux causés aux arbres, aux jardins ou aux constructions en tôle. Elle intervient également pour les dommages causés par la pluie à l’intérieur d’un logement, s’ils surviennent dans les quarante-huit heures.
LA GARANTIE SÉCHERESSE
Elle couvre les dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols. Les dégâts provoqués par la chaleur ne sont, en revanche, pas pris en charge.
LES DÉMARCHES A EFFECTUER
La première chose à faire en cas de sinistre est d’établir une déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés à compter du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre, ou dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.
La déclaration peut être réalisée par une démarche auprès de son assureur, par courrier ou par téléphone. Il est conseillé de remettre le plus vite possible une estimation des dégâts avec la désignation des objets, leur valeur et, éventuellement, leur année d’achat. Le cas échéant et, dans la mesure du possible, il faut conserver les objets endommagés jusqu’au passage de l’expert.
Nouveau : Le Fonds de Solidarité en faveur des Collectivités Territoriales et de leurs groupements (FSCT)
Ce fonds (créé par le décret n°2008-843 du 25 août 2008, publié au Journal officiel du 27 août) couvre les dégâts survenus en métropole et causés à certains biens appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux départements et aux régions par un évènement climatique ou géologique grave d’un montant compris entre 150000 et 4000000€ hors taxe (HT). Les biens concernés sont les infrastructures routières et les ouvrages d’art, les digues, les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, les stations d’épuration et de relevage des eaux, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau. Peu importe que ces biens soient assurés ou non. Le fonds est doté de 20 millions d’euros par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Ce système n’est pas destiné à se substituer aux indemnisations versées par les compagnies d’assurances. Il vient le compléter afin d’assurer un retour à la normale le plus rapide possible.
Bon à savoir
La décision d’un arrêté appartient à une commission interministérielle qui examine les dossiers transmis par les préfets, après étude des demandes des maires.
Selon les contrats, les assureurs considèrent que pour être qualifié de tempête, le vent doit avoir causé des dommages à des bâtiments de bonne construction dans la commune du sinistre ou dans les communes avoisinantes ou dans un certain rayon. A défaut, certaines compagnies d’assurances prévoient de demander à la station météorologique nationale la plus proche un certificat attestant de l’intensité exceptionnelle de l’événement (vitesse du vent dépassant les 100 km/h).