La prévention et l'indemnisation des risques naturels - Le PPRNT
Janvier 2009: la tempête «Klaus» ravage les départements du Sud-ouest de la F rance. Chaque année compte son lot de catastrophes naturelles: tout le monde se souvient des trente-sept victimes de la catastrophe de
Vaison-la-Romaine, en 1992, des pluies diluviennes qui avaient emporté le camping de Biescas en vallée de Tena le 07 aout 1996(plus de cent morts), de l’avalanche dans la Vallée de Chamonix, en février 1999, où périrent douze personnes , des deux violentes tempêtes des 26 et 27 décembre 1999, des inondations en Bretagne, en 2000, et dans la Somme, en avril 2001 ou encore de la canicule d’août 2003 qui fit environ 15000 morts dont une grande majorité de personnes âgées... Chaque catastrophe pose la question des responsabilités de l’État et des collectivités locales, notamment du maire.
LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
La prévention, en France, repose principalement sur un outil, le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) comme, par exemple, les inondations, les avalanches, les mouvements de terrain, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou encore les cyclones (articles L 562-1 et suivants du code de l’environnement)
Le PPRN s’impose au Plan local d’urbanisme (Plu) auquel il est joint, en annexe, au titre des servitudes d’utilité publique. Il peut rendre inconstructibles (ou constructibles, avec des précautions) de grands territoires.
• C’est le préfet qui a la responsabilité de l’élaboration du PPRN, après avoir consulté les maires concernés, les conseils généraux, régionaux, éventuellement les chambres d’agriculture et le centre régional de la propriété forestière.
• Le PPRN comprend une note de présentation qui analyse les risques, des cartes établissant les zones très menacées, où toute construction est interdite (zone rouge), les zones exposées, avec leurs prescriptions (zone bleue où les constructions sont autorisées sous réserve) et un règlement qui définit notamment les mesures de prévention qui s’imposent à tous: par exemple, dans les zones où le sol est instable, le PPRN, donc le Plu, peut prévoir que le demandeur d’un permis de construire fournisse une étude géotechnique et respecte des normes de construction parasismiques, avec un contrôle technique en fin de chantier; là où il y a risque d’inondation, il faut curer et nettoyer les abords des rivières et envisager, pour chaque construction neuve, un plancher à 1,20 m au-dessus du sol; là où le feu menace, une obligation de débroussaillage annuel, à la charge du propriétaire, est instaurée.
Attention: les articles L 215-16 du code de l’environnement et L 322-4 du code forestier donnent au maire la possibilité d’exécuter le curage et le nettoyage des abords des rivières ou le débroussaillage d’office, en cas de négligence des propriétaires. Les frais engagés restent néanmoins à la charge des propriétaires négligents.
• Le projet de PPRN est soumis à enquête publique, à l’occasion de laquelle les habitants et les associations peuvent faire valoir leurs observations auprès du commissaire enquêteur. Le préfet prend, ensuite, un arrêté, publié par voie de presse ainsi qu’au Recueil des actes administratifs du département et un affichage en mairie. Le PPRN s’impose alors directement aux personnes publiques et privées, il doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme et peut motiver un refus de permis de construire (Conseil d’État, 3 décembre 2001, n°236910). Les maires doivent mettre leur Plu en conformité avec le PPRN, faute de quoi, le préfet peut le faire d’office.
• Comme tout document administratif, l’arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif par toute personne ayant un intérêt à agir.
Au moment du dépôt de la demande d’un permis de construire, l’Administration doit informer le demandeur des risques dont elle a connaissance, donc du PPRN.
EN CAS DE DANGER, L'EXPROPRIATION
Depuis la loi Barnier du 2 février 1995, l’État a la possibilité de faire évacuer et d’exproprier des personnes habitant une zone soumise à des risques importants prévisibles, par exemple l’érosion d’une falaise, l’affaissement d’un terrain... C’est ainsi que quatre-vingt-dix maisons du hameau de Saint-Barthélémy de Séchilienne, dans l’Isère, ont été évacuées et expropriées, en 1996, en raison de rochers et de cailloux qui les menaçaient. Dans le Val-d’Oise et les Yvelines, dix communes de la butte de l’Hautil, minées par d’anciennes carrières de gypse, ont subi le même sort.
• Dans ce cas, les propriétaires sont indemnisés dans les mêmes conditions que pour une expropriation d’utilité publique. Si l’État ou les communes ont tardé à mettre en œuvre les mesures nécessaires, leur responsabilité peut être mise en cause, devant le tribunal administratif, pour faute lourde, ou devant le tribunal pénal, pour délit même non intentionnel, en démontrant une négligence caractérisée.
Bon à savoir
L’association Mission Risques Naturels (MRN) a pour objectif de favoriser une meilleure connaissance des risques naturels et de sensibiliser la population à l’importance de la prévention. Son site www.mrn-gpsa.org propose notamment des études et dossiers thématiques liés aux risques naturels et à leur prévention.