Les grands projets d'aménagement - Comment serez-vous indemnisé
COMMENT SEREZ-VOUS INDEMNISÉ
Les grandes infrastructures entraînent des conséquences, non seulement pour les personnes expropriées, mais aussi pour les riverains qui sont les laissés-pour-compte de ces grands projets dont ils ne bénéficieront pas forcément et qui peuvent leur causer d’importants préjudices quant à la valeur vénale de leur propriété !
• Le principe est que les nuisances permanentes ou temporaires du fait d’ouvrages ou de travaux publics n ‘ouvrent pas droit à indemnisation. Les préjudices anormaux et spéciaux qui revêtent une certaine gravité excédant les inconvénients normaux de voisinage (chantier ou dommages permanents) peuvent être appréciés au cas par cas et donner lieu, au mieux, à une indemnisation.
Les juges prennent souvent en considération les nuisances comme le bruit ou la pollution, mais rarement les préjudices commerciaux ou la diminution de la valeur vénale.
Contrairement à l’évaluation de l’indemnité d’expropriation, ce sont les juges administratifs qui sont compétents dans cette matière et ils sont fréquemment moins favorables aux propriétaires.
En tout état de cause, les indemnités allouées sont souvent dérisoires et l’Administration cherche toujours à éluder son obligation en faisantremonter l’origine de son projet à la date la plus lointaine possible, ce qui lui permet de faire jouer l’antériorité.
L’Administration évolue peu à peu, tentant d’une part d’imposer au maître d’ouvrage des mesures compensatoires, notamment en matière de bruit et, d’autre part, d’accorder des indemnisations.
Lignes à très haute tension, Attention danger !
Pour la première fois, le tribunal de grande instance de Tulle vient de condamner, le 28 octobre 2008, le Réseau de transport
d’électricité (RTE), filiale d’EDF, à verser 390 648€, à une famille d’éleveurs de Corrèze, pour compenser les troubles sanitaires (hémorragies, ulcères, avortements inexpliqués...) dont ont été victimes nombre de leurs animaux. Les juges ont reconnu qu’il existait bien un lien de causalité entre la présence d’une ligne électrique à très haute tension et les maladies développées par les veaux, vaches et autres cochons. Le préjudice a été qualifié de « direct, matériel et certain». RTE, qui nie toute responsabilité, a décidé de faire appel. Affaire à suivre...
Les riverains d'aéroport
En France, on estime à 500000 le nombre de riverains d’aéroports gênés par des nuisances sonores importantes, dont 300 000 rien que pour l’Ile-de-France. Les riverains d’un aérodrome à fort trafic qui subissent une gêne réelle constatée par un plan de gêne sonore (PGS) ont droit à une aide financière destinée à isoler phoniquement leur logement. Pour être indemnisé, il faut remplir deux conditions: d’une part, l’habitation doit se situer dans l’une des trois zones (I, II et III) définies dans le PGS, établi par les services de la Direction générale de l’aviation civile du ministère chargé des Transports pour chacun des aérodromes. La zone I correspond au niveau de bruit le plus important. D’autre part, la date du permis de construire du pavillon ou de l’immeuble doit être antérieure à la date de publication du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport.
Pour obtenir l’aide, le riverain doit d’abord remplir un dossier puis l’envoyer à l’exploitant de l’aérodrome concerné
Une fois son dossier accepté, il se voit notifier l’autorisation de procéder à une étude acoustique par un professionnel spécialisé. Ensuite, il doit faire réaliser des devis de travaux qu’il transmet à l’exploitant de l’aérodrome. Ce dernier l’informera alors du montant de l’aide qui lui est accordé.
La subvention peut aller jusqu’à 80% du prix des travaux, voire 90% pour les personnes non imposables avant réductions d’impôt, voire 100% pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’aide sociale, dans la limite d’un plafond.
Notre conseil
Ne procédez jamais à l’étude acoustique et ne commencez jamais les moindres travaux sans avoir avant obtenu l’autorisation expresse de l’exploitant de l’aérodrome concerné. Sinon, vous ne pourrez pas vous faire rembourser vos dépenses.
Attention: le riverain doit réaliser les travaux dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification d’attribution de la subvention. Ce n’est qu’une fois les travaux réalisés et payés que lui sera versée l’aide. À condition naturellement d’avoir pris soin d’adresser tous les justificatifs (factures acquittées) à l’exploitant.
Limiter les bruits de la circulation
Près de 300 000 logements riverains de voies routières seraient exposés à un niveau de bruit préoccupant à l’origine d’une gêne très importante voire d’une perturbation du sommeil. Environ sept millions (soit plus de 12% de la population française) seraient soumis à des niveaux de bruits diurnes extérieurs dépassant le seuil de 65 dB(A). Pourtant, la loi sur le bruit, du 31 décembre 1992 (intégrée depuis au code de l’environnement), a considérablement amélioré la protection des riverains contre le bruit, de la simple voie communale à l’autoroute, et des voies ferrées.
Lors de la création d’une nouvelle route ou de la transformation d’une route existante, les maîtres d’ouvrages, c’est-à-dire les concessionnaires, ont comme première obligation de réaliser des prévisions de bruit sur l’environnement, en prenant en compte les différentes conditions météorologiques, notamment le vent et l’accroissement prévisible du trafic. La loi prévoit des seuils de bruit à ne pas dépasser. Ainsi, les logements situés, avant travaux, dans des zones calmes, ne doivent pas être exposés, en façade, à des niveaux de bruit de plus de 60 db(A) le jour (entre 6 h et 22 h) et 55 db(A) la nuit. Mais il reste encore beaucoup à faire face à l’essor du trafic routier et ferroviaire ainsi qu’à une urbanisation souvent mal maîtrisée. En dehors des centres urbains, plus de 3000 logements, bâtiments de soins, de santé, d’enseignement ou d’action sociale connaîtraient eux aussi une gêne excessive. C’est-à-dire exposés à des niveaux de bruit supérieur à 70 dB(A) le jour (entre 6 h et 22 h) ou 65 dB(A) la nuit. Ce sont les «points noirs» dus au bruit des transports terrestres. Si votre résidence est recensée par le préfet comme un «point noir» dû au bruit d’une autoroute, d’une route nationale ou d’une voie ferroviaire nationale, dans le cadre d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), vous pouvez bénéficier d’une subvention pour isolation de façade (protections acoustiques contre les bruits aériens extérieurs).
Bon à savoir
Les aéroports à fort trafic sont ceux qui réalisent plus de 20000 décollages par an d’aéronefs d’au moins vingt tonnes. L’attribution de cette aide est confiée aux exploitants des aérodromes (par exemple, les chambres de commerce et d’industrie).