Faire face à l'expropriation - La phase judiciaire : l'ordonnance d'expropriation
FAIRE FACE A L'EXPROPRIATION
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La notion d'utilité publique
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La phase judiciaire: l'ordonnance d'expropriation
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La fixation du prix
Le juge de l’expropriation prend le relais, marquant l’entrée dans la phase judiciaire de la procédure. Il n’a aucune vocation à vérifier l’utilité publique de l’opération et se borne à constater que le dossier transmis par le préfet est en ordre.
Son rôle est double: prononcer l’ordonnance d’expropriation et fixer les indemnités revenant à l’exproprié.
Il s’assure d’abord que toutes les formalités légales ont été respectées, qu’il ne manque aucune pièce au dossier envoyé par le préfet et réclame celles qui font éventuellement défaut. Il rend ensuite une ordonnance d’expropriation, dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet, par laquelle les biens concernés passent directement dans le patrimoine de l’expropriant. C’est le transfert de propriété.
L’ancien propriétaire, dessaisi de son bien, conserve deux droits: celui d’être indemnisé et celui de se maintenir dans les lieux tant que cette indemnité ne lui a pas été versée.
• Afin de la rendre opposable aux tiers, cette ordonnance est publiée à la Conservation des hypothèques, notifiée à chaque exproprié et, le cas échéant, à l’usufruitier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte extrajudiciaire.
• L’expropriant doit également en informer le public par voie d’affiches ou tout autre moyen, et par insertion dans un journal publié dans le département. À compter du transfert de propriété, l’expropriant devient le propriétaire légal et doit payer la taxe foncière et les charges de copropriété, dès la notification de l’ordonnance au syndic.
Attention: après le prononcé de l’ordonnance, le propriétaire ne peut plus vendre, louer ou hypothéquer le bien. En revanche, il peut, le cas échéant, continuer à percevoir des loyers.
•Le seul recours possible contre l’ordonnance est le pourvoi en cassation, qui doit être introduit par l’expro prié dans les deux mois suivant sa notification. Seul un recours pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme est possible. La demande est adressée au greffe de la Cour de cassation ou du tribunal de grande instance où siège le juge de l’expropriation. Mais, le recours n’est pas suspensif: la propriété reste transférée à l’expropriant.
•En cas de difficulté avec l’autorité expropriante, vous pouvez saisir le médiateur de la République, directement ou par l’intermédiaire de ses délégués départementaux.
Bon à savoir
QUORUM OR NOT QUORUM ? Aucun quorum n’est nécessaire pour commencer une assemblée. Peu importe le nombre de copropriétaires présents ou représentés pour voter les résolutions qui relèvent de l’article 24. Mais, pour les résolutions qui relèvent des autres majorités, il faudra réunir le quorum prévu par la loi. Les votes peuvent s’effectuer à main levée ou par appel nominatif, mais il est interdit de voter par bulletin secret.
L’ O R D R E DU JOUR COMPLÉMENTAIRE
Les copropriétaires peuvent à tout moment notifier au syndic les questions qu’ils souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour. S’il n’existe plus de délai minimal, elles doivent toutefois parvenir à temps au syndic pour paraître dans la convocation. Sinon, elles seront inscrites à l’assemblée suivante.