Contester le permis de construire - La voie pénale
CONTESTER LE PERMIS
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Le Dernier Recours
Tant qu’un constructeur dispose d’un permis de construire, il n’y a pas d’infraction pénale, mais construire sans permis ou en infraction avec un permis est un délit passible d’amendes et de peines d’emprisonnement. Au fil des ans, la réglementation a renforcé la lourdeur des sanctions. Aujourd’hui, les amendes peuvent aller jusqu’à 6000€ par m2 illégalement construit, avec une peine de prison de six mois en cas de récidive. Le juge peut aussi ordonner la mise en conformité des lieux, la démolition et la remise en état initial, assorties d’astreintes.
Attention: certains travaux ne nécessitant pas de permis de construire peuvent tout de même enfreindre des dispositions d’urbanisme et se voir également sanctionnés, comme le creusement d’un étang alors que le Pos l’interdisait (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 1995, n°94-84.379P), la transformation intérieure d’une grande maison de quinze pièces en treize studios sans création de places de parking correspondantes imposées par le Pos (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1994).
• Le maire est habilité à prendre des arrêtés interruptifs de travaux, voire saisir les matériaux de construction et les matériels de chantier. En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à lui.
Attention: l’interruption administrative des travaux n’est qu’une simple faculté dont dispose normalement un maire. Cela devient, en revanche, une obligation en cas de construction sans permis ou en exécution d’un permis dont le juge a ordonné la suspension. Dans ce cas, le maire peut ordonner l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. Si le constructeur n’obéit pas à l’injonction administrative d’arrêter les travaux, il encourt une amende de 75000€ et/ou une peine de prison de trois mois. Sanctions qui viennent s’ajouter à celles que peuvent entraîner le fait d’avoir entrepris des travaux irréguliers.
• La démarche commence par une plainte auprès du procureur de la République, pour qu’il poursuive le contrevenant devant le tribunal correctionnel, ou de la Direction départementale de l’équipement (DDE), pour qu’elle dresse un procès-verbal et le transmette au parquet. L’intérêt de la voie pénale est sa gratuité. Elle permet, en outre, de vous porter partie civile, c’est- à-dire de faire valoir votre point de vue et de demander des dommages et intérêts pour votre propre préjudice. Vous pouvez vous porter partie civile lors du dépôt de la plainte, le parquet vous demandant de consigner une certaine somme s’il compte poursuivre. Vous pouvez également vous porter partie civile à l’audience, sans frais.
Notre conseil
Avant de porter plainte, alertez la Direction départementale de l’équipement et les services d’urbanisme de la mairie, pour qu’ils dressent procès-verbal. Ils ont le droit de visite du chantier et du bâtiment pendant la durée des travaux et durant les trois années suivant leur achèvement.
L’action pénale ne peut être engagée que dans les trois ans à compter de l’achèvement des travaux. S’il y a eu plusieurs tranches de travaux, c’est la date la plus tardive d’achèvement qui est prise en compte.
Il n’y a pas d’infraction du constructeur pour des travaux engagés en toute bonne foi, dûment autorisés par un permis. Seule la poursuite des travaux après une annulation de permis est passible de sanction.