Contester le permis de construire - Les recours amiables
CONTESTER LE PERMIS
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Les recours amiables
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Devant le tribunal administratif
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La voie pénale
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La voie civile
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Le Dernier Recours
Votre voisin construit: le code de l’urbanisme organise la publicité du permis de construire par la pose de panneaux sur les chantiers et un affichage en mairie. Cette information, obligatoire, a pour but de prévenir les propriétaires proches sur le projet en cours et de faire ainsi valoir leurs droits s’ils risquaient d’être menacés Vous disposez, dans ce cas, de plusieurs moyens la voie administrative, la voie pénale et la voie civile, chacun présentant ses avantages et ses inconvénients.
Le premier réflexe, avant d’entamer les hostilités avec un vojsin dont le projet de construction semble pour vous à l’origine de graves nuisances, est en premier lieu de bien vous informer en allant consulter le permis de construire disponible et accessible à tous à la mairie du lieu du chantier.
Attention: vous serez sans doute amené à prendre également connaissance des documents qui fondent les règles en vertu desquelles le permis a été accordé, comme le Plu (plan local d’urbanisme), la carte communale, l’arrêté de lotir...
Demandez copie du règlement de la zone concernée, utilement complété par le plan d’aménagement et de développement
durable du Plu ou le rapport de prêt sentation du Pos, afin de contrôler leur cohérence avec le permis. Pour certaines grandes opérations, l’étude d’impact et le dossier d’enquête publique sont également accessibles.
• Un projet peut nécessiter d’autres autorisations que le permis de construire, par exemple un permis de démolir ou un arrêté préfectoral d’ouverture pour une entreprise polluante relevant de la législation des installations classées, une autorisation des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) pour une surface commerciale de plus de 300 m². Ces autorisations, distinctes du permis de construire, peuvent être attaquées séparément.
• Si un projet de construction vous occasionne une gêne, vous disposez de plusieurs moyens d’y faire échec:
— vous pouvez saisir le tribunal administratif en assignant la municipalité qui a délivré un permis de construire pour le contester et démontrer son illégalité;
— vous pouvez vous adresser au tribunal de grande instance pour lui demander de juger si le projet vous cause un «trouble anormal de voisinage» ou viole une règle civile de mitoyeineté ou de vue, un règlement de copropriété ou le cahier des charges d’un lotissement;
— vous pouvez enfin utiliser la voie pénale en attaquant devant le tribunal correctionnel une construction réalisée sans permis ou bien qui ne le respecte pas.
LES RECOURS AMIABLES
Avant de vous lancer dans une procédure devant le tribunal administratif, vous avez sans doute intérêt à utiliser les moyens non contentieux, habituels dans ce domaine. Il en existe deux :
— le recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, c’est-à- dire, en général, le maire. Vous lui demandez tout simplement de revenir dessus ou de la corriger, ce qu’il peut faire sans dégâts dans les deux mois suivant sa décision, grâce à la possibilité dite « de retrait»;
— le recours hiérarchique n’est possible que dans le cas où le permis est délivré au nom de l’État. Il s’adresse au préfet, pour les permis délivrés par le maire, ou au ministre chargé de l’urbanisme si l’autorisation a été délivrée par le préfet. Le recours doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception à son destinataire ainsi qu’au bénéficiaire du permis de construire. Elle doit parvenir à ses destinataires dans les deux mois à compter de la notification expresse de rejet du recours ou, au plus tard, de l’expiration du délai de deux mois au terme duquel le silence gardé par l’autorité saisie vaut rejet implicite. Le fait que l’Administration n’ait pas accusé réception du recours administratif n’a aucune conséquence quant au calcul du délai de recours contentieux (avis du Conseil d’Etat, 15juillet 2004, n 0266479 Époux Darmon).
• L’addition de ces delais fait qu’un permis peut être remis en
cause pendant six mois:
— délai de recours: deux mois à compter de l’affichage;
— délai de réponse: deux mois en cas de silence;
— délai pour saisir le tribunal: deux mois.
Attention: aucune contestation du permis de construire n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Le déféré préfectoral
Un simple particulier, qui s’estime lésé, peut demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité dans les deux mois à compter de la réceptibn du permis par ses services. Cette saisine du préfet s’assimile à un recours hiérarchique et a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux devant le tribunal, ce qui n’est pas sans intérêt.
Si le préfet n’y donne pas suite, les intéressés bénéficient, pour saisir eux-mêmes le tribunal, d’un nouveau délai de deuxmois à compter de la notification d’un refus exprès du préfet, ou en cas de refus implicite, deux mois après la réception de la demande en préfecture.
• Les recours gracieux, hiérarchiques ou la saisine du préfet doivent être notifiés à l’auteur de la décision, c’est-à-dire au maire, ainsi qu’au bénéficiaire du permis de construire.
Attention : la demande de déféré préfectoral doit également être adressée à l’auteur de la décision, le plus souvent le maire, et à son bénéficiaire, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter du dépôt du recours, sinon ce dernier est irrecevable. De nombreux recours ont été annulés pour ce motif (Conseil d’État, 28 juillet 2000, n°211872, Association de défense du patrimoine martiniquais et des mal logés contre la société anonyme Lapalun).