Un permis de construire en vallée d'Ossau - Contributions et Taxes
UN PERMIS POUR CONSTRUIRE
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Le déroulement du chantier
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Les contributions et taxes
Dès lors que l’on crée de la surface habitable, on s’expose à trois types de frais: plusieurs taxes à caractère fiscal et participations aux équipements publics, ainsi qu’une contribution aux équipements privés, comme les frais de raccordements et de branchements. Les taxes font l’objet de barèmes nationaux, clairs et transparents, tandis que les participations, laissées à l’appréciation des municipalités et des services concessionnaires, sont floues et difficilement contrôlables. En vallée d'Ossau ces frais de raccordement sont cependant minimes.
LES TAXES
Les taxes sont perçues pour toute construction ou agrandissement avec création de surface nouvelle. Elles sont payables en deux versements, dix-huit mois et trente-six mois après la délivrance du permis de construire (un seul versement si elles sont inférieures à 305 €).
• La taxe locale d’équipement (TLE) est perçue dans toutes les communes de plus de dix mille habitants, dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste issue du décret du 5 octobre 1972 et dans celles, plus modestes, qui l’ont justifiée (par délibération du conseil municipal). Selon le taux adopté, elle est fixée entre 1 et 5% de la valeur de la construction.
• La taxe départementale pour le financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) est instituée par délibération du Conseil général. Elle se calcule sur la même assiette que la TLE (taux maximum 0,3%). Elle doit être payée en totalité dix-huit mois après la délivrance du permis de construire.
• La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) est perçue au profit des départements pour mener une politique d’achat et de protection des espaces verts. Fixé par le Conseil général, son taux ne doit pas excéder 2% sur la même base que la TLE.
BARÈME DE CALCUL DE LA TLE ET DES TAXES QUI Y SONT LIÉES POUR 2009
| CATÉGORIES DE LOGEMENTS | SURFACES | VALEURS PAR M² |
|---|---|---|
Logement financé avec un PLA ou prêt aidé à l'accession à la propriété |
268 € |
|
Construction individuelle et immeuble collectif à usage d'habitation principale |
- pour le 80 premiers m² (catégorie 5) |
- 381 € |
- de 81 à 170 m² (catégorie 5) |
- 557 € |
|
- au delà de 170 m² (catégorie 7) |
- 732 € |
|
Résidence secondaire |
- 732 € |
LES CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Outre les taxes de nature fiscale, la mairie ou la DDE peuvent vous réclamer des participations aux dépenses d’équipements publics, notamment:
• la participation pour raccordement à l’égout, s’il existe un réseau collectif d’assainissement auquel vous serez contraint de vous raccorder. Elle peut s’élever à 80% du coût et de la fourniture de l’installation;
• la participation poumon-réalisation d’aires de stationnement afin de compenser l’impossibilité pour certains constructeurs de créer les places de parking imposées par le Plu. Cette contribution peut atteindre, au maximum, 15529 € par place non réalisée, valeur revue chaque 1er novembre en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction. La délibération du conseil municipal doit fixer un montant unique de participation applicable à l’ensemble de la commune;
• la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels qui peut être exigée pour toutes les opérations ou installations à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, notamment les renforcements et extensions de réseaux publics (eau, électricité, gaz, voirie, chauffage urbain), ainsi que les équipements propres à l’opération: espaces verts, éclairage, parking, etc. Les municipalités ne peuvent réclamer des contributions pour des équipements qui ne sont pas liés à la nouvelle opération: un lien de causalité direct doit exister entre le projet de construction et la nécessité de l’équipement public;
• la cession gratuite d’une part de votre terrain peut vous être imposée pour créer une voie publique, élargir ou modifier celle déjà existante. Cette emprise ne peut excéder 10% de sa surface. Elle doit, en principe, rester exceptionnelle;
• la participation pour voirie et réseaux (PVR) qui finance la création des voies publiques, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et de drainage, le réseau d’eau potable, l’édairage public, le réseau de gaz et l’assainissement. Elle est instaurée par délibération du conseil municipal. Le coût des travaux est mis à la charge des propriétés foncières bénéficiaires des équipements publics mis en place par la commune. La PVR est cumulable avec les autres taxes d’urbanisme (TLE, TDENS...);
• La redevance d’archéologie préventive pour certains projets, dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste issue du décret du 5 octobre 1972 et dans celles, plus modestes, qui l’ont justifiée (par délibération du conseil municipal). Selon le taux adopté, elle est fixée entre 1 et 5% de la valeur de la construction.
LES CONTRIBUTIONS AUX BRANCHEMENTS PRIVÉS
Il faut distinguer les raccordements des branchements. Les premiers sont publics et contribuent à l’extension du réseau collectif jusqu’en limite de propriété. Ils font l’objet des participations décrites au paragraphe précédent. Les branchements privés sont réalisés entre la maison et cette même limite. Pour les travaux de branchements, les entreprises (EDF, GDF, service des eaux...) qui interviendront chez vous, vous les factureront au mètre linéaire. Les municipalités et services publics ne peuvent vous imposer d’autres contributions que celles liées aux équipements nécessités par votre construction.
LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA VALLÉE D'OSSAU - ( SPANC )
En vallée d'Ossau, pour construire un réseau d'assainissement non collectif (fosse sceptique) une étude , facturée 50 €, est établie par le SPANC de la vallée d'Ossau. Cette étude est obligatoire. La compétence du SPANC de la vallée d'Ossau est remarquable. Vous pouvez consulter ici la plaquette du SPANC de pyrénées atlantiques, et ici une enquête d'utilité publique concernant la commune de Béost.
Bon à savoir
Dans les Zac et les lotissements, la municipalité ne peut réclamer des contributions qu’elle a déjà négociées avec le lotisseur ou l’aménageur. Vous devrez, en revanche, acquitter la taxe locale d’équipement et les éventuelles taxes annexes et branchements privatifs.