Un permis de construire en vallée d'Ossau - Le déroulement du chantier
UN PERMIS POUR CONSTRUIRE
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Quand faut-il demander un permis ?
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La déclaration péalable
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Le déroulement du chantier
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Les contributions et taxes
AFFICHEZ VOTRE PERMIS
Une réponse positive expresse ou tacite vous permet de commencer les travaux. Vous devez alors procéder aux mesures d’affichage sur le lieu du chantier, à l’aide d’un panneau réglementaire, visible et lisible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier (on trouve ces panneaux rectangulaires de 80 x 120 cm chez tous les fournisseurs de matériaux ce construction de la vallée d'Ossau : Batiland, Bois et Matériaux, etc).
• Il doit y être indiqué les noms, raison ou dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet (construction, extension...), la superficie du terrain, la superficie de plancher hors oeuvre nette autorisée, la hauteur de la construction et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
• Le panneau doit également rappeler que le permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (les voisins), que sa validité est de deux ans et que vous avez l’obligation d’affichage. Elle indique les délais et voies de recours ainsi que l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cet affichage fait courir les délais d’éventuels recours des voisins
Notre conseil
Pour éviter tout problème, faites constater par huissier les jours d’affichage et d’enlèvement de votre permis: vous vous ménagerez ainsi une preuve en cas de contestation (Conseil d’État, 25 mars 2002, n°219409, Époux Antson; Conseil d’État, 26 mars 2004, n°247691, Epoux Sandelin). Par ailleurs, la municipalité procède de son côté à l’enregistrement du permis sur le registre chronologique des actes de publication et de notification et à son affichage en mairie (dans les huit jours de sa délivrance expresse ou tacite et pendant deux mois).
Attention: c’est l’affichage sur le terrain et lui seul qui déclenche le délai de recours. Pour qu’il produise un tel effet, il doit rester en place pendant une période continue de deux mois.
•Depuis le 1 octobre 2007, il n’est plus possible d’engager une action en justice afin d’obtenir l’annulation d’un permis de construire au-delà d’un delai d’un an à compter de l’achèvement de la construction.
LA DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
Outre l’affichage du permis de construire sur le terrain, vous devrez adresser, par lettt recommandée à la mairie (même si c’est la DDE qui vous a délivré votre permis) ou y déposer une déclaration d’ouverture de chantier, en utilisant le formulaire Cerfa 13407*01, en trois exemplaires joint à l’arrêté de permis de construire. Vous êtes dispensé de cette formalité pour les travaux soumis à simple déclaration et ceux qui ne créent pas de surface nouvelle.
• Dès le début du chantier, les fonctionnaires qui contrôlent l’application des permis de construire ont un droit de visite, qui se prolonge jusqu’à trois ans après la fin des travaux. Si vous vous y opposez, vous encourrez une amende de 3750 € et, éventuellement, une peine de prison d’un mois.
•La déclaration d’ouverture de chantier est souvent réclamée par les banquiers, pour débloquer les prêts. Elle est un début de preuve du démarrage des travaux qui doivent être entrepris dans les deux ans à compter de la délivrance du permis. Les travaux ne doivent pas non plus être interrompus plus d’un an. C’èst aussi à la date d’ouverture du chantier que vous devez avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage.
LA DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
À compter de la fin du chantier, vous devez déclarer à la mairie, sur le formulaire Cerf a 13408*01, en trois exemplaires, l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité au permis délivré ou à la déclaration préalable. La déclaration d’achèvement doit être envoyée par lettre recommandée avec AR au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Cette attestation engage votre responsabilité.
•L’Administration dispose d’un delai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration pour contester la conformité des travaux.
Délai qui est porté à cinq mois si les travaux concernent une construction située dans un secteur protégé (site classé, secteur protégé, secteur couvert par un plan de prévention des risques).
Par mesure de sécurité, si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à l’Administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée uniquement si vous la demandez dans un délai de quinze jours.
Notre conseil
N’achetez pas un terrain ou une maison nécessitant des travaux, sans être certain d’obtenir un permis de construire. Insérez, dans la promesse de vente, une clause suspensive de l’obtention du permis de construire ou, au moins, d’un certificat d’urbanisme positif.
Bon à savoir
Depuis le 1 octobre 2007, le certificat de conformité délivré par l’Administration a été supprimé. L’attestation de conformité réalisée par le constructeur au moment de la déclaration d’achèvement de travaux suffit.