Un permis de construire en vallée d'Ossau - La déclaration préalable

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Construire sur sa propriété est un droit encadré par de multiples réglementations. La difficulté est de recenser l’ensemble des règles s’appliquant à un terrain, ce à quoi tente de répondre le permis de construire. A l’origine, ce dernier s ‘efforçait de réunir, en une seule procédure, toutes les autorisations à solliciter. Mais avec un code de l’urbanisme qui ne cesse de s ‘étoffer, le permis de construire aujourd’hui ne suffit plus et passe même souvent après d’autres autorisations: c’est un feu vert pour réalise vos projets, mais pas une «carte blanche ». Rappels des règles à connaître d’autant plus qu’elles ont fait l’objet d’une réforme importante applicable depuis le 1 octobre 2007.

 

La déclaration préalable

La procédure de déclaration, pour les aménagements de moindre importance, est une sorte de permis de construire allégé qui  consiste à déclarer votre projet en remplissant un dossier simplifié.
• Vous devrez indiquer, sur le formulaire Cerfa 13404*01, notamment votre identité, la situation et la superficie du terrain, le plan-masse de la construction et de la partie du bâtiment concernée par votre projet de travaux, avec une photo ou une représentation du bâtiment faisant apparaître les modifications.
• Adressez votre dossier en deux exemplaires, par pli recommandé, au service instructeur de la mairie, ou bien déposez le directement. La mairie vous délivrera un récépissé, document essentiel à conserver puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et la date à compter de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition.
• Le délai d’instruction est, en principe, d’un mois à compter de la réception par la mairie d’un dossier complet.
Le plus souvent, l’autorisation de l’Administration est tacite. C’est- à-dire que si vous ne recevez aucun courrier à l’issue du délai
d’instruction, vous êtes autorisé à commencer les travaux. Vous disposez pour ce faire d’un délai de deux ans.
II vous faut également afficher la décision de la mairie sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. Pendant deux mois à compter de cet affichage, un tiers ou un voisin peut toujours être amené à la contester

Attention: c’est au cours du premier mois suivant le dépôt de votre demande préalable que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez alors trois mois pour procéder à son envoi.

 

QAVEC OU SANS PERMIS

TYPES DE TRAVAUX CONDITIONS D'EXECUTION FORMALITÉS
     

Abri de jardin

- <à 2 m²

- Aucune

- entre 2 m² et moins de 20 m² de SHOB

- Déclaration préalable

- SHOB > à 20 m²

- Permis de construire

Agrandissement

- création de2 m² à 20 m² de SHOB

- Délaration préalable

- création > à 20 m² de SHOB

- Permis de construire

Rendre les combles ou un grenier habitable (sans modification de l'aspect extérieur)

- transformation en SHON < à 10 m²

- Aucune

- transformation en SHON > à 10 m²

- Déclaration préalable

Terrasse, Véranda

- création < à 2 m² de SHOB

- Aucune

- création de 2 m² à 20 m² de SHOB

- Déclaration préalable

- création > à 20 m² de SHOB

- Permis de construire

Percer une fenêtre

- Travaux ou agrandissement sans modification de volume

- Déclaration préalable

- Nouvelle ouverture ou agrandissement avec modification de volume

- Permis de construire

Création d'un garage

- jusqu'à 20 m² de SHOB

- Déclaration préalable

- > à 20 m² de SHOB

- Permis de construire

Piscine extérieure non couverte ou couverture dont hauteur < à 1,80 m.

- bassin < à 10 m²

- Aucune

- bassin de 10 m² à 100 m²

- Déclaration préalable

- bassin > à 100 m²

- Permis de construire

Clôture

  

- En principe, aucune formalité

Installation d'une éolienne

- < à 12 m de haut et hors secteur sauvegardé ou site classé

- Aucune

- > à 12 m de haut ou dans secteur sauvegardé ou site classé

- Permis de construire

Instalation de panneaux solaires

  

- déclaration préalable

Bon à savoir

Un extrait de la déclaration préalable doit également être affiché en mairie dans les huit jours de son dépôt et ce pendant deux mois.

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