Un permis de construire en vallée d'Ossau - Quand le demander ?

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Construire sur sa propriété est un droit encadré par de multiples réglementations. La difficulté est de recenser l’ensemble des règles s’appliquant à un terrain, ce à quoi tente de répondre le permis de construire. A l’origine, ce dernier s ‘efforçait de réunir, en une seule procédure, toutes les autorisations à solliciter. Mais avec un code de l’urbanisme qui ne cesse de s ‘étoffer, le permis de construire aujourd’hui ne suffit plus et passe même souvent après d’autres autorisations: c’est un feu vert pour réalise vos projets, mais pas une «carte blanche ». Rappels des règles à connaître d’autant plus qu’elles ont fait l’objet d’une réforme importante applicable depuis le 1 octobre 2007.

 

Quand faut-il demander un permis de construire?

Si vous faites construire, vous devez naturellement déposer une demande de permis de construire. Mais ce permis est également requis pour certains travaux sur un ouvrage existant, notamment si vous envisagez de modifier l’aspect extérieur d’une construction (création d’une fenêtre en toiture, agrandissement d’une fenêtre en façade...) ou d’en changer la destination, II existe en fait trois catégories de travaux ou de constructions:
— ceux soumis à aucune autorisation ni déclaration;
— ceux soumis à une simple déclaration préalable;
— ceux soumis à un permis de construire.

• Échappent à toute autorisation ou déclaration:
— les travaux effectués à l’intérieur d’un bâtiment, n’en modifiant ni la destination, ni l’aspect extérieur, ni le volume, ni le
nombre de niveaux;
— les constructions dont la surface au sol est inférieure ou égale à 2 m² et d’une hauteur inférieure à 12 m;
— les habitations légères de loisirs implantées sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisés et dont la surface hors œuvre nette (shon) est inférieure ou égale à 35m²
— les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m;
— les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m²
— les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m;
— les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de clôtures soumises à déclaration préalable;
— les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière;
— le mobilier urbain;
— les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière.

• Sont soumis à une procédure de simple déclaration préalable:
— les travaux de ravalement;
— les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant;
— les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10m² de surface hors œuvre brute (shob) en surface œuvre nette (shon);
— les constructions sur un terrain déjà bâti créant une surface de plancher hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m².

• Sont soumis à l’obtention d’un permis de construire:
— les travaux ayant pour but de créer une shob supérieure à 20 m²
— les travaux ayant pour but de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un garage en bureau ou d’un local commercial en appartement);
— les travaux ayant pour but de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur;
— les travaux (sauf ceux d’entretien ou de réparation ordinaire) portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Bon à savoir

Les constructions saisonnières (paillote, point de vente...) nécessitent aussi un permis de construire. Si la construction a un caractère non permanent et est destinée à être régulièrement installée et démontée, le permis précise la ou les périodes de l’année pendant lesquelles la construction devra être démontée. D’une durée de validité de cinq ans maximum, ce permis est renouvelable mais devient en revanche caduc si la construction n’est pas démontée à la date fixée.

LE CALCUL DE LA SHOB ET DE LA SHON
La surface hors œuvre brute (Shob) est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, y compris le rez-de-chaussée, les mezzanines, galeries, combles et sous-sols aménageables ou non, les toitures-terrasses accessibles ou non, épaisseur des murs incluses. On ne compte pas, dans la shob, les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée ni, bien sûr, les vides, trémies et marches d’escaliers. La surface hors œuvre nette (Shon) s’obtient en déduisant de la surface hors œuvre brute (Shob) les surfaces de plancher des combles et sous-sol non aménageables ou l’habitation, les toitures- terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, les garages, parkings et 5% des surfaces affectées à l’habitation, pour compenser l’emprise des murs au sol.

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