Les Règles d'urbanisme - Les recours contre les documents d'urbanisme

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La superposition des règles d’urbanisme et la procédure d’élaboration ou de révision d’un Scot ou d’un Plu sont sujettes à des recours. Chaque étape donnant lieu à une décision administrative peut être contestée, dans les deux mois de sa publication, devant le tribunal administratif. C’est bien le diable si des habitants bien conseillés n’y trouvent pas une petite irrégularité (voir le détail de la procédure de recours dans le chapitre : Contester le permis de construire).
Bien des parlementaires, notamment les sénateurs, mais aussi les promoteurs, auraient souhaité limiter le pouvoir de contester et de poser des recours. Ils avaient imaginé pour cela toute une série de mesures, mais n’ont pas été écoutés, sauf sur deux points:
— la loi a allégé les modalités de concertation et d’association de personnes publiques au moment de l’élaboration, pour éviter des invalidations pour raisons d’absence aux réunions de travail ou de présence d’un organisme non prévu par la loi, ce qui était souvent le cas auparavant;
— au moment du recours, le juge devra statuer sur tous les points de contestation formulés dans la demande d’annulation de l’acte, afin d’éviter les recours à répétition.
La voie d’exception d’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un Scot, d’un Plu, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée que pendant un délai de six mois à compter de sa prise d’effet.

Révision d'urgence et modification du PLU

Le code de l’urbanisme distingue deux facultés de changement du Plu: la modification, par une procédure légère, et la révision, plus lourde, qui nécessite une enquête publique. Sous le régime antérieur, dès la délibération de la mise en révision du Pos, le maire pouvait demander la mise en application anticipée du projet de nouveau Pos, avant même toute enquête publique. Cela n’est, aujourd’hui, plus possible.
La loi SRU a donc créé une procédure d’urgence, qui comporte tout de même une enquête publique, pour permettre une révision du Plu qui rende possible la réalisation d’un projet ponctuel d’intérêt général.
La modification et sa procédure allégée ne concernent que les changements modestes qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet. Dès qu’il y a empiètement sur un espace naturel, agricole ou protégé, il faut obligatoirement en passer par une révision.

Hiérarchie des règles d’urbanisme compatibles entre elles

Type de texte et articles du code de l’urbanisme

Territoire concerné

• Principes généraux L 110 et L 121-1

Tout le Territoire

• Directives territoriales d’aménagement L 111-1-1 et lois Montagne, Aérodrome et Littoral

Plusieurs départements et régions entières

• Schémas de cohérence territoriale: L 1251-1

Plusieurs communes et communes associées formant un bassin de vie et d’habitat.

• Plans locaux d’urbanisme, cartes communales ou les documents en tenant lieu

Commune

 

Les commissions départementales de conciliation

En cas de litige au cours de l’élaboration du Scot, du Plu ou de la carte communale, il est possible de recourir à une commission départementale de conciliation composée, à parts égales, d’élus et de personnes qualifiées. Elle a pour mission de trouver, par voie de propositions, des solutions. Cette commission peut être saisie par les communes, le préfet et les personnes publiques associées. Elle dispose de deux mois à compter de sa saisine pour formuler ses propositions. Elle entend à sa demande les représentants des associations locales d’usagers agréées ainsi que ceux des associations agréées de protection de l’environnement. Leurs propositions sont publiques.

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