Les Règles d'urbanisme - Comment s'y retrouver...

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Le territoire français est le patrimoine commun de la Nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant... ». Tels sont les premiers mots du code de l’urbanisme. Personne n ‘est réellement propriétaire de ce patrimoine et le droit soi- disant inviolable de la propriété s ‘efface souvent devant l’intérêt général.
La loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a réformé en profondeur les documents d’urbanisme.Elle confère aux citoyens,propriétaires, riverains et associations un rôle plus important en matière de concertation.

Depuis le 7janvier 1983, la décentralisation a confié aux maires le pouvoir de réglementer l’utilisation des sols de la commune et de délivrer les permis de construire. Elaborer ou modifier le Plan d’occupation des sols (Pos), devenu aujourd’hui le Plan local d’urbanisme (Plu), est un acte politique majeur. D’ailleurs, le premier travail d’une équipe municipale fraichement élue consiste, souvent, à refondre ce document.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (J.O. [u 14 décembre) a réformé en profondeur les différents documents d‘urbanisme, dans leur contenu et dans la façon de les élaborer:
le Plan d’occupation des sols (Pos) devient, à l’occasion d’une révision, le Plan local d’urbanisme (Plu);
les Schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) deviennent des Schémas de cohérence territoriale (Scot).
Aujourd’hui, les Plu ont peu à peu remplacé la plupart des Pos.

 

Bon à savoir

Dans le domaine de l’urbanisme, la règle est souvent locale et fixée dans le Plu mais cela ne signifie pas que d’autres lois ne sont pas applicables. On les trouve, pour l’essentiel, dans le code de l’urbanisme et, pour tout ce qui concerne la protection de l’environnement, dans le code de l’environnement. Certaines règles, sur des sujets précis, peuvent se nicher dans le code rural, par exemple à propos de la protection des forêts, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, voire le code civil, pour certaines règles de voisinage. Dans le cas de la vallée d'Ossau, la présence du Parc National de vallée d'Ossau amènent des contraintes, certaines salutaires et d'autres incomprises ou incompréhensibles.

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