Difficultés Financières : Comment faire face
Financer son Logement
DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
Tentez de négocier des délais avec la banque. En cas d’échec, il faudra saisir le juge ou la commission de surendettement. .
Si vous vous rendez compte que vous n’allez plus pouvoir faire face à vos échéances, vous devez agir rapidement, mais à bon escient, et donc évaluer votre situation économique pour choisir le bon remède. Les associations de consommateurs et les agences départementales pour l’information sur le logement (Adil, voir leurs coordonnées sur le site http://www.adil.org) peuvent vous aider à faire ce bilan. Selon le degré de gravité, votre interlocuteur sera votre prêteur, le juge ou la commission de surendettement.
LE RECOURS AU PRÊTEUR
Avant d’être dans l’impossibilité de payer ses mensualités de crédit, il est naturel de commencer par demander de l’aide à son prêteur. Si vous avez laissé passer cette opportunité ou si votre prêteur ne veut pas vous entendre, voilà ce que vous risquez en cessant vos paiements.
- Le prêteur peut demander la résolution du contrat, ce qui obligera à rembourser les mensualités dues et celles qui sont à venir jusqu’au remboursement complet du prêt. À cela s’ajouteront éventuellement les intérêts de retard sur les sommes dues, ainsi qu’une indemnité calculée en fonction de la durée du contrat restant à courir (plafonnée à 7 % du montant du capital restant dû) et le remboursement, sur justificatifs, des frais taxables occasionnés au prêteur par votre défaillance.
- Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital, il peut majorer le taux d’intérêt du capital restant dû jusqu’à la régularisation du cours des échéances. Cette majoration ne pourra pas excéder 3 points d’intérêts.
LE RECOURS AU JUGE
Au vu du dossier montrant les causes de vos difficultés, le juge d’instance peut vous accorder des délais de paiement (2 ans au maximum). Il peut décider que, durant ce délai de grâce, les échéances reportées ne produiront pas d’intérêts. Le juge peut reporter le paiement de ces mensualités à la fin du contrat de prêt, à condition que la durée du prêt initial ne soit pas allongée de plus de 2 ans. Il peut aussi rééchelonner les mensualités non payées sur la durée du prêt restant à courir. Troisième solution il attendra la fin du délai de grâce pour se décider, en fonction de l’évolution de votre situation.
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Lorsque la suspension des mensualités pendant 2 ans ne suffit pas, c’est que vous êtes surendetté. Vous pouvez alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département (au siège ou dans les succursales de la Banque de France) pour obtenir un plan de paiement de vos dettes. La commission peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes sur un délai pouvant aller jusqu’à la moitié de la durée du prêt restant à courir, où décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital, ou encore réduire le taux d’intérêt des échéances.
Bon à savoir
REVENTE ET SAISIE
Si la vente du logement est inévitable, avec l’accord du créancier ou à la suite d’une saisie immobilière, le montant de la dette pourra être supprimé ou réduit si le prix de vente st insuffisant pour rembourser le créancier en totalité. Lorsque ce dernier demande la saisie du logement, le juge intervient pour protéger le débiteur. Il va vérifier que la vente est bien nécessaire au regard de la dette du prix du relogement du débiteur. Il garantira aussi une mise à prix suffisante.